Conditions générales de vente
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales régissent toutes ventes et/ou prestations conclues entre SOLIBOIS (Ciaprès « la Scierie ») et un Client professionnel. Toute commande implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de vente et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par la Scierie.
Toute dérogation aux présentes conditions générales nécessite l’accord préalable et écrit de SOLIBOIS. La Scierie se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande de tout Client qui serait exorbitante ou dérogatoire aux présentes.
Elles annulent et remplacent les conditions générales antérieures.
Le fait que la Scierie ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses est sans effet sur la validation des autres clauses.
2. Produits et informations sur les Produits commercialisés – Documents publicitaires - Echantillons
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de bois sciés par la Scierie, à la revente de bois par la Scierie, à la vente de bois transformés par la Scierie et à la vente de Produits spécifiques tels que des boites en bois à usage alimentaire (Ci-après « Les Produits »).
Le bois est une matière vivante et technique dont l’aspect, l’évolution dans le temps, la destination varient d’un produit à l’autre. Il est indispensable que le Client respecte la destination du Produit commandé, ses conditions d’utilisation et/ou de stockage.
Les Produits de la gamme “authentic” sont encore davantage soumis à des variations d’aspect, de teinte etc. Aucune garantie ne peut être donnée sur l’aspect de ces Produits et leur esthétique, notions subjectives.
Compte tenu de ces particularités, les échantillons sont remis à titre indicatif et les Produits livrés ne peuvent être parfaitement identiques aux échantillons.
Les illustrations et photographies présentent sur nos documents publicitaires ou notre site internet n’ont aucun caractère contractuel.
3. Documents contractuels
Font partie intégrante du contrat : les présentes conditions générales, les conditions particulières acceptées par les parties, le devis éventuel, la confirmation de commande éventuelle, le bon de livraison, la facture, à l’exclusion de tout autre document qui n’ont qu’une valeur indicative tels que les publicités, les catalogues…
4. Destination des Produits – Mise en œuvre des Produits – Délai d’utilisation des Produits
Le Client a la responsabilité de choisir des Produits correspondant à son besoin technique et à l’usage auxquels ils sont destinés.
Toute information délivrée par la Scierie l’est en tant que professionnel du bois et du sciage.
La Scierie n’est ni un bureau d’étude technique de la construction, ni un menuisier, ni un charpentier.
Le Client est responsable de la mise en œuvre des Produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession et qu’aux préconisations d’utilisation figurant sur les documents contractuels de la Scierie.
Le Client est seul responsable de l’information du sous-acquéreur sur les conditions de mise en œuvre des Produits, les conditions de stockage et les limites de garanties.
Le Client est informé que toute reprise d’humidité et/ou toute exposition à la chaleur est susceptible d’affecter la qualité et l’esthétique des Produits.
En cas de livraisons régulières au profit d’un Client de mêmes produits, ce dernier respecte le principe FIFO – First in / First out.
5. Offres – Devis
Nos offres résultent de nos tarifs en vigueur ou le cas échéant de nos devis. Nos devis sont valables pour la durée de validité qui y figure.
Le tarif est fixé en fonction des conditions économiques existantes et dépend notamment du cours du bois.
La Scierie se réserve le droit de le modifier à tout moment, avec préavis de 20 jours, en cas de modification de ces conditions. Tout commande postérieure à l’entrée en vigueur du tarif sera soumise au nouveau tarif.
6. Commande – Modification - Annulation
Toute commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique. Le Client est engagé de façon ferme et définitive par toute commande transmise. Nous ne sommes définitivement engagés qu’à compter de l’émission d’une confirmation de commande écrite.
En l’absence de confirmation de commande adressée dans les 72 heures suivants la commande du Client, elle est réputée acceptée.
En cas de commande par téléphone, la confirmation de commande fait foi et prouve la commande du Client.
Toute modification, suspension ou annulation de commande doit être adressée par écrit, télécopie ou courrier électronique et n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de la Scierie. Même en cas d’acceptation par la Scierie de la modification ou de l’annulation, le Client est tenu d’indemniser la Scierie pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis d’annulation ou de modification du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
7. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et départ scierie, sauf accord contraire.
8. Livraison – Transfert des risques
La livraison est conditionnée au respect par le Client de ses obligations et notamment au paiement attendu du Client avant la livraison.
8.1. Modalités : Sauf disposition contraire, la livraison a lieu à l’adresse indiquée lors de la confirmation de commande.
8.2. Délais : Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où le Client a respecté ses propres obligations en particulier dans l’hypothèse où le Client est tenu d’un règlement en avance de toute ou partie des sommes.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande en cours, refus des produits, ni à dommages-intérêts, ou retenue. En cas de retard, seul le préjudice réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une indemnisation. Toute application de pénalités forfaitaires et/ou disproportionnées est exclue.
8.3 Organisation du transport – Chargement : la Scierie est libre de limiter les quantités livrées et de procéder à des livraisons partielles si lors du chargement, il s’avère que la commande du Client excède la charge maximale autorisée. La Scierie ne peut se voir alors reprocher une livraison partielle et/ou l’absence de certains produits.
8.4 Transfert des risques : Le Client assume à compter de la livraison, les risques de pertes ou de détérioration des Produits, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner sans préjudice du droit de la Scierie de faire valoir le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou de faire usage de son droit de rétention et ce même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
8.5 Transport – Réception : Conformément aux articles L132-7, L133-3 et L133-4 du Code du Commerce, il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des Produits. Le Client devra informer par écrit la Scierie de ces réserves dans les 48 heures.
9. Conformité – Réclamations
9.1 Non conformité – vices apparents : Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur figurant à l’article 8, la conformité, l’absence de vices apparents, contrôlables à l’œil nu ou à l’aide d’un simple instrument de mesure, tels que la dimension…, l’état des Produits et les quantités doivent être contrôlés à réception par le Client. A défaut de réserve écrite formulée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception, les Produits seront considérés comme définitivement acceptés.
9.2 Contrôle de qualité : le contrôle qualité (total ou par sondages) doit être effectué le plus rapidement possible car la qualité des Produits peut, compte tenu des conditions de stockage, se modifier rapidement.
À défaut de réclamations formulées par écrit à la Scierie concernant la qualité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, la qualité des Produits est considérée comme définitivement acceptée sans réserve. Toute utilisation vaut acceptation définitive de la conformité des Produits.
9.3 Garantie des Vices cachés : la Scierie et le Client étant de même spécialité et les Produits devant être utilisés rapidement, la garantie des vices cachés expire six mois après la livraison des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. En cas de découverte d’un vice caché dans ce délai, toute réclamation portant sur des vices cachés des Produits doit être transmise dans les 7 jours suivant la découverte du vice caché par le Client.
9.4 Justificatifs : Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés apparents ou cachés, toutes vérifications effectuées directement par le Client restant à sa charge. Le Client devra ménager à la Scierie toute facilité pour procéder à la constatation des faits allégués. La Scierie se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen.
9.5 Retours : Tout retour des Produits doit avoir fait l’objet de l’accord préalable et écrit de la Scierie et devra être accompagné des références du bon de livraison et de la facture concernés, et ne peut concerner que des Produits non utilisés. Tout Produit dont le retour est accepté reste sous la responsabilité du Client jusqu’à réception par la Scierie des Produits repris.
10. Modalités de paiement – Retard ou Défaut de paiement
10.1 Délais de paiement : Sauf dispositions contraires, les règlements seront effectués au siège de la Scierie à 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture par virement bancaire. Sauf disposition contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant ou anticipé. Le Client qui déduit de manière unilatérale un escompte lors de son règlement sans l’accord de la Scierie se rend coupable d’un impayé.
10.2 Nouveau client – Modification de la situation : La Scierie se réserve la faculté d’exiger, le cas échéant, le versement du prix avant livraison, un paiement comptant ou l’octroi de garanties, en cas de client nouveau ou non régulier, en cas de doute sur la solvabilité du Client, d’incident de paiement, de modification de l’encours autorisé par l’assurance-crédit, de perte de la garantie assurance-crédit, de modification de sa structure juridique, ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.
10.3 Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités par application aux sommes dues d’un taux d’intérêt de 2%. Le Client sera en outre tenu du paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lors que les frais de recouvrement sont supérieurs, la Scierie pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Tout défaut ou retard de paiement, entraînera, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de plein droit de toute somme due même non échue, y compris pour les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, la suspension ou l’annulation des commandes en cours et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action ou de tous autres dommages-intérêts.
11 Clause de réserve de propriété
12. Stockage – Entreposage – Assurance
Certains Produits pouvant se dégrader en fonction de leur condition de stockage, le Client s’engage à stocker les Produits dans le respect des règlementations applicables et dans le respect des règles de l’art. En particulier, les Produits doivent être stockés à l’abri de la chaleur et de l’humidité compte tenu de la nature vivante du bois.
Le Client s’engage à assurer les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
13. Garantie
13.1 Conditions et étendue de la garantie : La Scierie garantit, à l’exclusion de toute autre garantie, que les Produits sont conformes à la commande acceptée et aux normes en vigueur au jour de la livraison.
13.2 Exclusions de garantie : Toute garantie est exclue en cas de non-respect des conditions de stockage ou d’utilisation des Produits et en particulier en cas d’utilisation non conforme à la destination des Produits. Le Client est responsable de toutes les conséquences de toutes actions réalisées sur les Produits et en particulier de leur utilisation, pose, transformation.
L’apparence et/ou l’esthétique des Produits de la gamme Authentic ne peut faire l’objet d’aucune garantie, l’appréciation de la conformité étant subjective.
Toute garantie est exclue en cas de mise en œuvre d’un Produit faisant l’objet d’un défaut et/ou d’une nonconformité apparente.
Aucun taux de siccité ne peut être garanti après le seul séchage naturel. La demande d’un taux de siccité doit être contractuelle et connue de la scierie dès la commande. Elle se mesure au moment de la transmission de propriété.
13.3 Classement des bois de structure :
Le marquage CE apposé sur les bois de structure n’est valable que pour l’état dans lequel se trouvent les bois au jour de la livraison et en particulier, ce marquage est lié à la section du bois concernée.
Toute opération de refendage par le Client entraine une perte du marquage CE et oblige le Client à procéder à une nouvelle certification.
14. Responsabilité
En cas de manquement ou de faute avéré de la Scierie à ses obligations, la responsabilité de la Scierie est strictement limitée aux dommages matériels, prévisibles et directs causés au Client. La Scierie ne saurait être tenue d’indemniser les dommages immatériels, imprévisibles ou indirects tels que : perte d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La Scierie n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client notamment en cas de mauvais entreposage, de mauvais stockage ou en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales, en cas de négligence, ou en cas d’intervention d’un tiers sur le Produit.
En cas de responsabilité avérée de la Scierie de quelque nature qu’elle soit et sous réserve du respect des dispositions des présentes, la responsabilité de la Scierie est limitée au remplacement ou au remboursement au choix de la Scierie du Produit, sans dommages et intérêts ou autre indemnité. La responsabilité civile de la Scierie, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à la couverture d’assurance dont elle bénéficie. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Scierie ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
15. Force majeure
Nous nous réservons la faculté de suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
Certaines circonstances externes à la Scierie et ne remplissant pas les conditions de la force majeure et perturbant les livraisons constituent des causes exonératoires de responsabilité, en particulier les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive: explosion, inondation, incendie, gel, aléas climatiques (intempéries, neige…), bris de machine, blocage des voies de communication, manque de force motrice, interruption des voies de communication, émeute ou trouble civil, grève nationale, accident de la route en cours de transport, embargo, mobilisation, pénurie de produits et matière, interdiction de vente ou d’importer, épidémie, mesure gouvernementale limitant les activités économiques et/ou les déplacements.
La Scierie ne peut dans ces hypothèses voir sa responsabilité engagée pour défaut ou retard de livraison.
Si l’évènement empêche la livraison ou la retarde de plus de 6 mois, le Client pourra résilier la commande.
La Scierie sera alors uniquement tenue de restituer les versements effectués sans intérêts ni indemnités
16. Données personnelles
L’exécution des commandes implique la collecte de données personnelles par la Scierie. Cette collecte a pour objet la gestion des relations contractuelles.
Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes. La Scierie est le seul responsable du traitement.
L’accès aux données est limité aux employés de la Scierie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
La Scierie ne communique aucune donnée personnelle à des tiers sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution des commandes.
La Scierie respecte l’ensemble des dispositions applicables au traitement des données personnelles.
17. Loi applicable - Clause d'attribution de compétence
Les ventes conclues sont soumises au droit français. Toute contestation susceptible de s’élever à l’occasion de la conclusion l’interprétation ou de l’exécution de toute commande sera de la
compétence des tribunaux de commerce dans le ressort desquels se trouve notre siège social, ce même en matière de référé et même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie
18. REP PMCB
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, la
part du coût unitaire que SOLIBOIS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco organisme auquel nous adhérons (n° adhérent FR303759_04XRZD), est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction, cette part du coût unitaire n’étant pas négociable par l’acheteur professionnel qui doit obligatoirement s’en acquitter.
Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération de prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires net de toutes Taxes et Contributions, réalisé par le vendeur avec le client et encaissé. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué des éventuels avoirs et de toutes sommes retenues par le client à quelque titre que ce soit et tout particulièrement au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite du vendeur.
